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ECONOMIE

Emploi: «Si l’employeur interdit le voile au travail, sa décision ne doit pas être motivée par des critères religieux»

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INTERVIEW « 20 Minutes » a interrogé Valérie Duez-Ruff, avocate experte du droit du travail, pour comprendre la législation autour du voile en entreprise

 

Ce jeudi, la cour d’appel de Versailles a annulé le licenciement en 2009 d’une ingénieure de la société Micropole qui avait refusé d’enlever son voile islamique. La cour a déclaré le licenciement nul et condamné la société Micropole à payer 15.234 euros à titre d’indemnité à son ancienne employée, a indiqué une source judiciaire. 20 Minutes a demandé à Valérie Duez-Ruff, avocate experte du droit du travail et ancienne membre du Conseil de l’Ordre, de décrypter la législation autour du voile en entreprise.

Il n’existe aucune loi spécifique sur le voile en entreprise. Celle-ci peut-elle néanmoins décider, notamment dans son règlement intérieur, de l’interdire ?

Si dans le secteur public, la neutralité fait loi, dans le privé, la situation était moins tranchée. Cette longue procédure permettra au moins aux employeurs de clarifier leur position en instaurant des conditions d’application de la neutralité, notamment au travers du règlement intérieur.

Ainsi, l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise une clause de neutralité prohibant « le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail ».

Toutefois, si l’employeur interdit le voile au travail, sa décision ne doit pas être motivée par des critères religieux mais par les conséquences que ce vêtement pourrait avoir en matière d’organisation, d’hygiène ou de sécurité au travail et si ces restrictions sont proportionnées au but recherché.

Quelles sont les conditions pour une telle clause ?

La Cour de cassation a posé deux conditions à la restriction de la manifestation des convictions. La première est que cette clause doit être « indifférenciée », ce qui signifie qu’elle ne peut pas viser qu’un seul culte ou une seule religion. La seconde condition est que cette règle ne peut s’appliquer qu’aux salariés en contact avec la clientèle.

Si un salarié refuse de s’y conformer, l’employeur doit alors le reclasser en lui proposant un autre poste plutôt que de le licencier.

De fait, qu’est-il reproché précisément à l’entreprise dans cette affaire ?

La cour d’appel de Versailles a essentiellement sanctionné l’absence de devoir de neutralité dans le règlement intérieur de l’entreprise. De ce fait, l’employeur ne pouvait s’en prévaloir pour licencier sa salariée.

Cette salariée était déjà voilée lors de son embauche et ne s’en est jamais cachée. Une entreprise peut-elle ainsi rétropédaler ?

L’employeur affirmait avoir énoncé l’interdiction de port du voile à l’oral lors du recrutement de l’ingénieure comme stagiaire en 2017. Un usage établi au sein d’une entreprise peut être modifié sous certaines conditions, il est donc concevable qu’un employeur complète ou rédige son règlement intérieur si les nécessités d’organisation le justifient.

Cette affaire peut-elle faire jurisprudence ? Y a-t-il eu d’autres cas précédemment ?

On se souvient du précédent établi par la cour de cassation en 2014 dans l’ affaire Baby-Loup, conditionnant l’interdiction du port du voile dans une entreprise privée à deux conditions : que cette interdiction figure explicitement dans le règlement intérieur de l’entreprise et que l’employée concernée soit en contact avec le public

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ECONOMIE

Bordeaux: Des «gilets jaunes» veulent «maintenir le combat» et défileront avec les anti-Monsanto ce samedi

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SOCIAL Des «gilets jaunes» girondins, qui cherchent à poursuivre leur combat, s’associent à la marche contre Monsanto et organisent un village citoyen sur les quais ce samedi

 

Que vont devenir les « gilets jaunes » ? Stéphane, Marc, Jean-Bernard, Philippe et Abdel font face aux journalistes, ce jeudi, en tant que représentants de l’inter-collectif des « gilets jaunes » de la région pour expliquer leurs intentions alors qu’une nouvelle mobilisation est annoncée ce samedi dans les rues de Bordeaux. « On ne représente pas tous les gilets jaunes », s’empresse de préciser une membre, soucieuse de ne pas froisser d’autres partisans du mouvement.

Cet intercollectif a été créé peu de temps après le premier acte des « gilets jaunes » dont la capitale girondine est devenue au fil des semaines  l’un des bastions. Il fédère une soixantaine de groupes et travaille avec d’autres collectifs des Landes et de la Dordogne. Parmi eux, d’ anciens groupes de ronds-points dont certains se sont constitués en associations.

La structure s’est dotée d’une charte qui cherche les points de convergence entre les différents groupes de « gilets jaunes », tous guidés par le même objectif « obtenir une première démocratie écrite par et pour le peuple, dans un but de justice sociale, fiscale, démocratique et écologique », peut-on lire dans leur communiqué.

« Maintenir le combat »

« Certains voudraient que le mouvement s’éteigne doucement mais nous allons maintenir le combat », déclare Stéphane. Si la participation aux dernières mobilisations est en baisse, cet intercollectif reste déterminé, six mois après le début du mouvement. Samedi 11 mai il y a eu 700 manifestants selon la préfecture de la Gironde et 2.500 selon les « gilets jaunes ». Depuis environ un mois la préfecture, qui souligne le contexte de baisse de la participation, constate que les dégradations en lien avec les manifestations ont quasiment cessé, mais pour cet intercollectif le climat n’est pas à l’apaisement : « le maintien de l’ordre a viré à la répression politique » (lire encadré)

Ce samedi, ils sont officiellement associés à la marche mondiale contre Monsanto & Co, déclarée en préfecture, et ont obtenu l’autorisation d’installer un village citoyen sur le parvis de la Maison Citoyenne, de 10 h à 17 h, comme ils l’ont déjà fait à deux reprises. L’idée est d’orienter les manifestants vers des débats et aussi d’y expliquer les revendications aux passants curieux d’en savoir plus sur le mouvement.

Mailler le territoire de petits groupes et déclarer des événements en bonne et due forme font partie des orientations de cet intercollectif qui veut s’installer dans la durée. Il vise une participation à la vie locale et réfléchit notamment à la façon de peser dans les municipales de 2020 « en partant de la base ».

 

De nombreux blessés 

S’appuyant notamment sur un rapport de l’observatoire girondin des libertés publiques concernant le maintien de l’ordre à Bordeaux (du 17 novembre 2018 au 16 février 2019) l’inter-collectif girondin estime qu’il y a « un nombre révoltant de blessés graves et des atteintes aux libertés fondamentales comme celle de manifester ». L’observatoire regroupe entre autres le syndicat des Avocats de France, Greepeace, La Ligue des Droits de l’Homme Médecins du Monde ou encore l’Asti. Sur la période de l’enquête, la préfecture fait valoir que 48 policiers ont été blessés.

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Bordeaux

Hauts-de-France: La région est parmi les moins bien pourvues en emplois publics

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STATISTIQUES L’Insee constate que les Hauts-de-France a moins de fonctionnaires d’Etat par rapport aux autres régions

S’il y a trop de fonctionnaires, ils ne se trouvent pas dans la région. L’Insee a dévoilé, ce jeudi, une étude sur l’emploi dans la fonction publique, selon les données de 2016. « Rapportés à la population, les services de l’Etat fournissent moins d’emplois publics que dans les autres régions », précise l’Insee.

Une des raisons est la conséquence de la réforme de la carte militaire démarrée en 2008et la fermeture d’établissements. Le nombre d’emplois relevant du ministère de la Défense est désormais quatre fois moindre dans les Hauts-de-France.

Un taux qui diminue

Avec 76,7 emplois publics pour 1.000 habitants, la région se trouve donc parmi les moins bien pourvues. On en compte 80,2, en moyenne, dans les autres régions, hormis Paris.

« Depuis de nombreuses années, le taux d’administration est plus faible qu’en France de province », commente l’Insee. Et ce taux aurait même tendance à diminuer encore avec la stabilité des emplois publics depuis 2010 et la croissance de la population régionale.

La mieux dotée en contrats aidés

Parmi ces 461.000 agents, 41 % exercent pour l’Etat, 35 % pour les collectivités territoriales et 24 % pour les services hospitaliers.

En revanche, les Hauts-de-France comptent proportionnellement plus d’emplois publics dans les ministères chargés de l’éducation et de la recherche que la moyenne des régions de province. La région est aussi « la mieux dotée en contrats aidés », relève l’Insee, avec 26.800 personnes qui en bénéficiaient, soit 16 % du total national.

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Bordeaux

Le virement instantané bancaire, c’est désormais possible

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ARGENT Alors qu’il fallait parfois attendre plusieurs jours pour que de l’argent transféré par virement bancaire arrive bel et bien sur le compte, la procédure peut désormais être instantanée

 

Dans l’Union européenne, le délai classique d’un virement SEPA en euros – le format harmonisé dans tous les États membres – est d’un jour ouvré, ce qui correspond aux jours effectivement travaillés. Si l’opération tombe un week-end, elle peut donc prendre parfois jusqu’à trois jours calendaires. Une nouvelle alternative permet cependant d’accélérer la procédure.

En parallèle des virements classiques, les établissements bancaires de l’Union mettent en effet progressivement en place un virement instantané ou « instant payment » pour les opérations occasionnelles depuis fin 2018. Dans ce cas, la transaction est alors exécutée dans un délai de dix à vingt secondes seulement et ce, à toute heure et tous les jours de l’année. À noter que le virement instantané est limité à un montant maximum de 15.000 euros.

Un service pratique mais payant

Bémol : si ce service optionnel a de quoi séduire les utilisateurs pressés par le temps, il est en revanche payant, comme l’a démontré un récent comparatif réalisé par La Finance pour tous, une association dédiée à l’éducation financière et soutenue par la Banque de France. Ainsi, un virement instantané effectué depuis votre espace personnel en ligne vous est par exemple facturé 1 euro l’opération par des établissements tels que le CIC, BNP Paribas, la Caisse d’Épargne ou la Banque Populaire, contre 80 centimes à la Société Générale.

À l’inverse, rappelons que les usagers peuvent effectuer gratuitement des virements classiques depuis Internet, tandis que ceux demandés au guichet des agences sont en général payants (entre 3,50 et 5 euros selon les banques).

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